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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Décision n° 973 DOM du 22 juillet 1952 (en exécution des dispositions de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1952 relatif aux cessions et échanges portant sur des immeubles de l'Etat provenant du domaine militaire outre-mer et désaffectés) désignant une commission chargée d'évaluer la valeur vénale des immeubles sis à Papeete, immatriculés au nom de l'Etat, anciennement affectés aux services militaires, devenus disponibles par suite de désaffectation, puis réaffectés au profit des services administratifs locaux Paru in extenso au JOPF n° 15 du 31/07/1952 à la page 322 |
