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Lois et ordonnances Loi n° 48-1439 du 18 septembre 1948 modifiant l'article 49 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés (Arrêté de promulgation n° 1062 AA du 7 août 1952) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 31/08/1952 à la page 370 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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