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Décrets
Décret n° 52-913 du 25 juillet 1952 portant règlement d'administration publique modifiant et complétant le décret n° 51-460 du 23 avril 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des administrateurs de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1170 AA du 5 septembre 1952)

Paru in extenso au JOPF n° 19 du 30/09/1952 à la page 419
Texte lié
  • Modifiant : Décret n° 51-460 du 23/04/1951
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