Décrets Décret n° 52-936 du 28 juillet 1952 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur de certains fonctionnaires affectés aux services financiers des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1179 AA du 6 septembre 1952) Paru in extenso au JOPF n° 19 du 30/09/1952 à la page 420 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |