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Lois
Loi n° 52-130 du 6 février 1952 (articles 8, 9, 10 et 18) relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar (JORF du 7 février 1952, page 15897)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 21 NS du 23/10/1952 à la page 453
Texte modificatif
Texte lié
  • Modifiant : Loi n° 51-586 du 23/05/1951
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