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Lois et ordonnances Loi du 29 décembre 1934 facilitant l'acquisition de véhicules ou tracteurs automobiles (Arrêté de promulgation n° 1305 AA du 9 octobre 1952) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 31/10/1952 à la page 456 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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