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Lois et ordonnances Loi n° 50-920 du 9 août 1950 complétant le quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, chirurgien dentiste et de sage-femme (Arrêté de promulgation n° 1304 AA du 9 octobre 1952) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 31/10/1952 à la page 458
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