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Décrets
Décret n° 52-939 du 5 août 1952 étendant aux territoires relevant du ministère de la France d'outrer-mer la loi n° 49-1476 du 17 novembre 1949 complétant la loi du 29 décembre 1934 facilitant l'acquisition de véhicules ou tracteurs automobiles (Arrêté de promulgation n° 1305 AA du 9 octobre 1952)

Paru in extenso au JOPF n° 22 du 31/10/1952 à la page 458
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