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Décrets Décret n° 52-951 du 7 août 1952 relatif au contrôle de l'utilisation des médicaments spécialisés, achetés, fournis, pris en charge et utilisés par les collectivités publiques et par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (Arrêté de promulgation n° 1321 AA du 13 octobre 1952) Paru in extenso au JOPF n° 22 du 31/10/1952 à la page 459 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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