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Décrets Décret n° 52-1059 du 15 septembre 1952 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique (Arrêté de promulgation n° 1401 AA du 5 novembre 1952) Paru in extenso au JOPF n° 24 du 15/11/1952 à la page 486 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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