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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 1541 CO du 29 décembre 1950 rendant exécutoires les rôles principaux et supplémentaires des patentes fixes et proportionnelles, des 10 % de la chambre de commerce, de la propriété bâtie et de la taxe sur les chiens, exercice 1950 Paru in extenso au JOPF n° 1 du 15/01/1951 à la page 6 |
