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ACTES DU POUVOIR CENTRAL Circulaires n° 97-24 B/4 du 23 novembre 1950 du directeur du budget et n° 199 DFP portan application aux personnels de l'Etat de la dernière majoration destinée à achever le reclassement de la fonction publique (Arrêté de promulgation n° 79 APA du 15 janvier 1951) Paru in extenso au JOPF n° 2 du 31/01/1951 à la page 20 |
