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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Décision n° 149 APA du 30 janvier 1951 donnant délégation pour la signature des décisions autorisant certains transferts immobiliers au chef de cabinet et aux chefs de circonscription Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/02/1951 à la page 40 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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