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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Délibération du 23 novembre 1950 modifiant les articles 40 et 41 du code des impôts directs (r.e. Arrêté n° 216 CO du 13 février 1951)

Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/02/1951 à la page 49
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  • Modifiant : Délibération du 16/11/1950
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