| Voir plus d’informations |
|
ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Décision n° 291 C du 24 février 1951 donnant délégation de signature à l'administrateur chef de la circonscription administrative des Tuamotu-Gambier : 1°) pour autoriser aux étrangers l'accès et le séjour aux Tuamotu-Gambier ; 2°) pour la délivrance des cartes d'identité des comerçants étrangers des Tuamotu-Gambier Paru in extenso au JOPF n° 6 du 15/03/1951 à la page 80 |
