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Décrets Décret n° 50-1047 du 19 août 1950 étendant aux territoires d'outre-mer et aux territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo l'application de la loi n° 49-229 du 19 février 1949 ayant pour objet de mettre la législation française en harmonie avec les dispositions de la convention de Bruxelles sur les privilèges et les hypothèques maritimes (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951) Paru in extenso au JOPF n° 7 du 31/03/1951 à la page 107 |
