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Décrets
Décret du 22 août 1950 approuvant la délibération de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie du 8 mai 1950 modifiant les règles d'assiette de la contribution des patentes (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951)

Paru in extenso au JOPF n° 7 du 31/03/1951 à la page 107
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