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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1951 - Numéros normaux > Sommaire > Décret n° 50-1243 du 21 septembre 1950

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Décrets
Décret n° 50-1243 du 21 septembre 1950 portant modification au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951)

Paru in extenso au JOPF n° 8 du 15/04/1951 à la page 135
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