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Décrets Décret n° 50-1228 du 30 septembre 1950 modifiant l'article 15 du décret n° 46-2356 du 24 octobre 1946 déterminant les conditions dans lesquelles la caisse centrale de la France d'outre-mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946 (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 15/04/1951 à la page 135
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