Décrets Décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 352 APA du 7 mars 1951 paru au JO du 31 mars 1951) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 15/04/1951 à la page 137 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |