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Décrets
Décret n° 51-56 du 15 janvier 1951 portant règlement d'administration publique pour la création du grade d'inspecteur principal (branche technique) des transmissions de la France d'outre-mer et la détermination des dispositions statutaires provisoirement applicables aux fonctionnaires intégrés dans un grade (Arrêté de promulgation n° 361 APA du 9 mars 1951)

Paru in extenso au JOPF n° 9 du 30/04/1951 à la page 162
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