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Décrets
Décret du 6 août 1887 rendant applicable aux colonies la loi du 10 juillet 1885 sur l'hypothèque maritime sous certaines réserves (Arrêté de promulgation n° 574 APA du 28 avril 1951) (avec publication de la loi du 10 juillet 1885 et du décret du 18 juin 1886)

Paru in extenso au JOPF n° 11 du 15/05/1951 à la page 180
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