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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1951 - Numéros normaux > Sommaire > Décret n° 50-1635 du 14 décembre 1950

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Décrets
Décret n° 50-1635 du 14 décembre 1950 portant admission en franchise douanière dans les Etats associés d'Indochine, pour l'année 1951, des produits originaires du territoire douanier français, des territoires français d'outre-mer et des territoires africains sous tutelle (Arrêté de promulgation n° 579 APA du 2 mai 1951)

Paru in extenso au JOPF n° 11 du 15/05/1951 à la page 183
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