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Lois Loi n° 49-226 du 19 février 1949 ayant pour objet de mettre la législation française en harmonie avec les dispositions de la convention de Bruxelles sur les privilèges et les hypothèques maritimes (JORF n° 45 du 20 février 1949, page 1890 - Rendue applicable outre-mer par décret n° 50-1047 du 19 août 1950 - JO 1950, page 107) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 15/05/1951 à la page 185 |
