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Lois et ordonnances Loi n° 50-1526 du 10 décembre 1950 rendant applicables au Togo et dans les territoires d'outre-mer autres que l'Afrique occidentale française et Madagascar, les dispositions de l'ordonnance du 27 octobre 1945 réprimant les évasions des détenus transférés dans les établissements sanitaires ou hospitaliers (Arrêté de promulgation n° 688 APA du 28 mai 1951) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 15/06/1951 à la page 241 |
