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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 726 CO du 6 juin 1951 fixant les conditions d'application de la délibération de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie du 13 décembre 1949 relative à l'impôt sur les chiens (Arrêté n° 392 CO du 29 mars 1950) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 15/06/1951 à la page 245
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