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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération du 14 décembre 1950 créant un impôt sur les sociétés étrangères ou à participation étrangère (r.e. Arrêté n° 747 CO du 11 juin 1951) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 15/06/1951 à la page 251 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol.
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