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Décrets
Décret n° 51-131 du 6 février 1951 réglementant dans les Etablissements français de l'Océanie le prix des loyers des locaux à usage d'habitation ou professionnel (Arrêté de promulgation n° 764 APA du 14 juin 1951)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 17 NS du 19/06/1951 à la page 259
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