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Décrets
Décret n° 49-530 du 15 avril 1949 modifiant le régime des indemnités pour charges de famille allouées aux fonctionnaires, employés et agents civils appartenant aux corps et services des territoires relevant de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 734 APA du 9 juin 1951)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 18 du 30/06/1951 à la page 265
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  • Modifiant : Décret n° 48-1817 du 30/11/1948 (texte abrogé)
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