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Décrets Décret n° 51-509 du 5 mai 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 6 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 relatif à la répartition des cadres des fonctionnaires civils et relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer, en cadres généraux, supérieurs et locaux (Arrêté de promulgation n° 744 APA du 11 juin 1951) Paru in extenso au JOPF n° 18 du 30/06/1951 à la page 272 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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