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Décrets
Décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 744 APA du 11 juin 1951)

Paru in extenso au JOPF n° 18 du 30/06/1951 à la page 274
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