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Lois et ordonnances
Loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires de temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 (Arrêté de promulgation n° 796 APA du 25 juin 1951)

Paru in extenso au JOPF n° 20 du 15/07/1951 à la page 310
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