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Décrets Décret du 23 avril 1951 approuvant la délibération de l'assemblée représentative des Etablisssements français de l'Océanie du 1er décembre 1950 relative aux droits de délivrance, d'extension ou de renouvellement de la carte d'identité des commerçants étrangers (Arrêté de promulgation n° 765 APA du 14 juin 1951) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 15/07/1951 à la page 313 |
