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Décrets Décret n° 51-470 du 24 avril 1951 portant règlement d'administration publique codifiant les règlements d'administration publique concernant les pensions militaires d'invalidité, les diverses pensions d'invalidité soumises à un régime analogue, les droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de la guerre (Arrêté de promulgation n° 819 APA du 28 juin 1951) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 15/07/1951 à la page 315 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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