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Décrets Décret du 27 avril 1951 approuvant l'article 1er d'une délibération de l'assemblée représentative des Etablisssements français de l'Océanie du 30 novembre 1950 tendant à modifier le décret du 20 juillet 1932 portant réglementation du service local des douanes (Arrêté de promulgation n° 765 APA du 14 juin 1951) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 15/07/1951 à la page 316
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