| Voir plus d’informations |
|
Lois et ordonnances Loi n° 50-1479 du 30 novembre 1950 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo les dispositions de la loi du 20 décembre 1884 concernant la répression des infractions à la convention internationale du 14 mars 1884 relative à la protection des câbles sous-marins, suivie de la loi du 20 décembre 1884 (Arrêté de promulgation n° 849 PTT du 5 juillet 1951) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 31/07/1951 à la page 330 |
