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Décrets
Décret n° 51-991 du 31 juillet 1951 abrogeant le décret n° 51-634 du 22 mai 1951 modifiant le décret n° 51-557 du 16 mai 1951 portant convocation dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer les collèges électoraux pour l'élection à l'Assemblée nationale (Arrêté de promulgation n° 977 APA du 8 août 1951)

Paru in extenso au JOPF n° 23 NS du 08/08/1951 à la page 357
Texte lié
  • Abrogeant : Décret n° 51-634 du 22/05/1951 (texte abrogé)
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