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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 995 AE du 9 août 1951 réglementant la vente du lait en poudre et du lait liquide (texte rapporté) Paru in extenso au JOPF n° 24 NS du 10/08/1951 à la page 359 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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