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Lois
Loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (JORF du 23 février 2010)

Paru in extenso au JOPF n° 10 du 11/03/2010 à la page 1162
Avis de la Polynésie française
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