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Lois et ordonnances Loi n° 51-580 du 22 mai 1951 étendant aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun les dispositions de la loi du 27 août 1948 complétant l'article 161 du code pénal (Arrêté de promulgation n° 1128 APA du 7 septembre 1951) Paru in extenso au JOPF n° 28 du 30/09/1951 à la page 444 |
