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Décrets
Décret n° 51-750 du 13 juin 1951 majorant le taux de l'indemnité provisionnelle attribuée par le décret du 19 avril 1947 aux tributaires du décret du 1er novembre 1928 sur la caisse intercoloniale de retraites (Arrêté de promulgation n° 1128 APA du 7 septembre 1951)

Paru in extenso au JOPF n° 28 du 30/09/1951 à la page 444
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