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Décrets
Décret n° 51-803 du 26 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour la création des grades d'inspecteur-adjoint et d'inspecteur des transmissions de la France d'outre-mer, et la détermination des dispositions statutaires provisoirement applicables aux fonctionnaires intégrés dans ces grades (Arrêté de promulgation n° 1128 APA du 7 septembre 1951)

Paru in extenso au JOPF n° 28 du 30/09/1951 à la page 447
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