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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 260 CM du 1er mars 2010 relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux règles financières, budgétaires et comptables de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Institut de la communication audiovisuelle

Paru in extenso au JOPF n° 10 du 11/03/2010 à la page 1146

NOR : ICA1000359AC

Texte lié
  • Modifiant : Arrêté n° 110 CM du 03/02/1997 (texte abrogé)
    • Travaux préparatoires / Échanges
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