| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret du 28 avril 1951 approuvant, en ce qui concerne les droits de douane, la délibération prise le 23 novembre 1950 par l'assemblée représentative des E.F.O. tendant à exonérer du payement des droits de douane et des droits d'entrée, pendant une période de cinq années, le matériel importé par les compagnies de navigation aérienne (Arrêté de promulgation n° 1129 APA du 7 septembre 1951) Paru in extenso au JOPF n° 29 du 15/10/1951 à la page 478
|
