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Décrets Décret n° 51-560 du 5 mai 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-418 du 25 mars 1949 relative au statut et aux droits des combattants volontaires de la résistance, aux membres des F.F.L. et aux membres de la résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les territoires d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi (Arrêté de promulgation n° 1129 APA du 7 septembre 1951) (Le texte de la loi n° 49-418 et le décret n° 50-358 ont été publiés au JO du 15 octobre 1950) Paru in extenso au JOPF n° 29 du 15/10/1951 à la page 480 |
