| Voir plus d’informations |
|
Arrêtés Arrêté interministériel du 7 mai 1951 portant application des dispositions de l'article 4, alinéa 2, du décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, le régime des rémunérations, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1129 APA du 7 septembre 1951) Paru in extenso au JOPF n° 29 du 15/10/1951 à la page 482 |
