| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 51-509 du 5 mai 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 6 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 relatif à la répartition des cadres des fonctionnaires civils et relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer, en cadres généraux, supérieurs et locaux (Rectificatif) (JORF du 12 mai 1951, page 4966) Paru in extenso au JOPF n° 29 du 15/10/1951 à la page 487
| |||||
