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Décrets Décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer (Rectificatif) (JORF du 12 mai 1951, page 4966) Paru in extenso au JOPF n° 29 du 15/10/1951 à la page 487
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