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Décrets
Décret n° 51-1006 du 4 août 1951 portant règlement d'administration publique fixant les conditions d'accès des capitaines de port du cadre général du personnel des ports et rades de la France d'outre-mer et des adjoints techniques principaux du cadre général des travaux publics, des mines et des techniques industrielles de la France d'outre-mer, aux classes exceptionnelles créées par le décret n° 49-508 du 4 avril 1949 (Arrêté de promulgation n° 1421 APA du 7 novembre 1951)

Paru in extenso au JOPF n° 31 du 15/11/1951 à la page 530
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