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Décrets
Décret du 20 août 1951 approuvant la délibération des 2 et 20 décembre 1950 de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie fixant les droits d'amarrage et de quai, les taxes de pilotage et de remorquage (Arrêté de promulgation n° 1422 APA du 7 novembre 1951)

Paru in extenso au JOPF n° 31 du 15/11/1951 à la page 532
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